Suite à un jugement en premier ressort, la decision n'est pas respectée

Sujet initié par Corinne56, il y a 4 ans - 1637 vues

Bonjour Maitre et merci pour votre réponse.
L' huissier est en possession du jugement puisque c'est l'huissier du propriétaire, qui me harcele depuis 2019 et qui ne repondait pas à mes recommandés avant l'assignation.

Le jugement dit ceci: "Il serait inéquitable de laisser à la charge du seul demandeur les frais engagés par lui dans le cadre de la presente instance et non compris dans les dépens. Il lui sera donc alloué la somme de X euros en application de l'article 700 du code de procedure civile. En application de l'article 696 du code de procedure civile, Madame X, partie succombante, doit supporter les depens qui comprendront notamment les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire, les frais d'assignation et les frais de signification de la présente décision.
Il y a lieu de rappeler que l'execution provisoire est de droit.
Sursoit à l'éxecution des poursuites et autorise Madame X à se libérer de sa dette en 35 mensualités de Xeuros... et un 36 ième et dernier versement composé du solde de la dette, principal, interets, depens et frais, sauf meilleur accord des parties sur les modalités de l'échéancier.
...
Suspend les effets de la clause résolutoire durant lesdits délais; Dis que si les délais sont respectés la clause résolutoire sera reputée n'avoir jamais joué.

Le commandement en fins de saisie- vente est il frappé de nullité puisqu'il comporte le montant total des loyers ce qui va à l'encontre de l'échéancier?

Bien cordialement,

Cher Monsieur

Le commandement en saisie vente n'est pas à mon sens frappé de nullité mais il peut être suspendu par le juge de l'exécution qui lui peut en décider autrement si vous prouvez votre bonne fois en justifiant du respect de l'échéancier par vos soins.
Cordialement
Merci d'indiquer sur le site que j'ai répondu à votre question

Bonjour Maître,

L' échéancier est respecté et l'huissier le sait très bien.
Je suis dans le cadre d'un harcèlement par l'huissier car il y a eu un jugement et il ne le respecte pas et se cache derrière le propriétaire en quelque sorte, en justifiant ses commandements par " à la demande de"..
Ma question est de savoir si la somme dont le juge m'a condamné fait bel et bien partit des frais et dépens, payable seulement à la 36ième mensualité.
Il me semble que oui mais j'en ai pas la certitude.
Avec le détail du jugement précedemment cité pouvez vous m'apportez cette précision?

Merci pour vos lumières,